Bénéficiez d'un crédit d'impôt

Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?

Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l'impôt (par exemple : Service à la personne = ménage ; jardinage etc.)

Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous sera remboursé en totalité ou partiellement dans l'un des cas suivants :

  • • Son montant dépasse celui de votre impôt
  • • Vous n'êtes pas imposable

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Nature des dépenses éligibles

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • • Garde d'enfants ;
  • • Soutien scolaire ;
  • • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • • Petits travaux de jardinage ;
  • • Prestations de petit bricolage ;
  • • Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
  • • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1).

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorées de 1 500 € :

  • • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • • et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Sources sur le site gouvernemental des impôts.